Simplification pour les entreprises : les avancées et les inerties de l’administration

BFM Business

19 avril 2017 | par Fréderic Bergé, Journaliste

Au total, sur les 312 mesures de simplification administrative annoncées par le gouvernement, seules 175 (56%) sont applicables. Explications de Gérard Huot, venu du monde de l'industrie, secrétaire général au conseil de la simplification pour les entreprises dont la mission finit en juin 2017.

Simplifier, c’est souvent compliqué… Un aphorisme que ne renierait pas Gérard Huot, secrétaire général au Conseil de la simplification pour les entreprises depuis 2014. Cette structure a été chargée de proposer, dans une démarche collaborative, des mesures simplifiant la vie des entreprises au quotidien dans leurs relations avec l’administration française.

À l’approche du terme prévu de sa mission, en juin 2017, le conseil présente un bilan mitigé, dû en partie aux lenteurs de la mise en oeuvre de mesures pourtant annoncée et validées. « Sur les 312 mesures présentées depuis 2014 en six vagues successives, 175 sont effectives, soit 56%. Il y en a 121 en cours de mise en oeuvre et 16 ont été abandonnées » explique Gérard Huot.

Mais, ce qui chagrine le plus l’ex-dirigeant d’entreprise qui fut aussi président de la CCI de l’Essonne, c’est que sur les 50 premières mesures présentées en avril 2014, seulement 75% soient effectives à ce jour. Idem pour 50 autres mesures datant d’octobre 2014, dont 73% sont effectives.

Clarifier la gouvernance de la simplification

« On ne peut accepter ces retards dans la mesure où toutes ces dispositions ont été validées par la haute administration et les services du Premier ministre » commente le secrétaire général au conseil de la simplification pour les entreprises.  

Le conseil, dans un document édictant un bilan de son action et des recommandations pour l’avenir, estime que « la plus grande partie des déceptions dans l’exécution des réformes de simplification est directement liée à l’absence de responsable identifié » .

 

Le marché public simplifié permet à une entreprise de répondre avec son seul code SIRET, en bénéficiant d’une reprise de ses données d’identité (raison sociale, adresse,…)

 

Cette question de la gouvernance est abordée par le texte qui suggère aussi à l’avenir de « placer le conseil de la simplification pour les entreprises sous l’autorité directe du Premier Ministre, de sorte à diminuer les résistances sectorielles et à permettre la coordination entre ministères » . 

En dépit de ces points négatifs, Gérard Huot souligne les progrès indéniables faits en trois ans dans la simplification de certaines démarches administratives.

Et, pour lui, de citer « la déclaration sociale nominative qui remplace 24 déclarations existantes » ou sur le plan fiscal, la non-rétroactivité en cours d’année. Ce principe veut que les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises ne peuvent évoluer en cours d’année rétroactivement au 1er janvier de la même année.

L’impact des mesures a été évalué à 5 milliards d’euros d’économies

La procédure de marché public simplifié, qui permet à une entreprise de répondre en fournissant son seul code SIRET, tout en bénéficiant d’une reprise de ses données d’identité (raison sociale, forme juridique, adresse,…), constitue aussi une avancée notable.

« Nous nous sommes battus pour qu’on puisse quantifier les économies générées par les  mesures de simplification » rappelle Gérard Huot. L’impact économique des mesures adoptées a été évalué à 5 milliards d’euros par le cabinet d’audit EY, dont 3,7 milliards pour la seule mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN).

Vers un moratoire de 5 ans au bénéfice des entreprises ? 

Pour l’avenir, le conseil réitère sa requête en faveur de la mise en place pour 5 ans « d’un véritable moratoire de la production législative et règlementaire productrice de complexité administrative pour les entreprises » ainsi que le recours systématique à des études d’impact des projets de lois et des règlements produits par le gouvernement.

Le sort du chantier en cours de la simplification au profit des entreprises sera entre les mains du prochain gouvernement issu de l’élection présidentielle…

Un article de Fréderic Bergé

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